Dernière modification: 23 janvier 2019
Le présent contrat du programme d'API d'Approvisionnement (le « Contrat ») est conclu entre Google LLC (« Google ») et l'entité qui accepte le présent contrat (l'« Entreprise »). Le présent contrat régit la participation de l'Entreprise au programme d'API d'approvisionnement (le « Programme d'Approvisionnement ») du service Google Analytics (« Google Analytics ») et entre en vigueur à la date acceptée par l'Entreprise (la « Date d'Entrée en Vigueur »).
1. Programme d'Approvisionnement.
(a) L'Entreprise fera la promotion de Google Analytics auprès de ses clients actuels et potentiels dont les entreprises sont situées sur le Territoire (les « Clients »), conformément aux conditions générales du présent contrat et aux règlements du Programme d'API d'Approvisionnement de Google Analytics disponibles sur https://developers.google.com/analytics/terms/branding-policy (telle que modifiées périodiquement, les « Règlements du Programme d'Approvisionnement »). Le terme « Territoire » signifie le monde entier à l'exception de la Chine, de la Crimée, de Cuba, de l'Iran, du Myanmar, de la Corée du Nord, du Soudan, de la Syrie et de tout autre pays visé par les règlements de contrôle des exportations des États-Unis. Google se réserve le droit de réduire le Territoire si Google le juge nécessaire, à son entière discrétion, pour des raisons juridiques ou de conformité.
(b) Toutes les promotions relatives à Google Analytics faites par l'Entreprise auprès des Clients exigent que les Clients s'inscrivent à Google Analytics conformément aux conditions d'utilisation de Google Analytics applicables disponibles sur la page https://www.google.com/analytics/terms (telle que modifiée périodiquement, les « Conditions d'Utilisation d'Analytics »).
(c) Nonobstant l'article 1(b) qui précède, dans l'éventualité où l'Entreprise détient et contrôle une propriété ainsi que la politique de confidentialité de cette même propriété (la « Propriété Contrôlée par l'Entreprise »), l'Entreprise peut créer des comptes Google Analytics pour ces propriétés contrôlées par l'Entreprise (les « Comptes de PCE ») à condition que (X) l'Entreprise crée un nouveau compte Google Analytics et une organisation Google Marketing Platform Home qui seront assujettis aux Conditions d'Utilisation d'Analytics ainsi qu'à toutes les autres conditions ou à tous les autres contrats applicables et que (Y) les Conditions d'Utilisation d'Analytics que l'Entreprise a acceptées à l'article 1(c)(X) s'appliquent à tous les Comptes de PCE. Le cas échéant, tous les renseignements fournis par l'Entreprise lors de la création de son compte à l'article 1(c)(X) s'appliquent également à tous les comptes de PCE de l'Entreprise.
(d) Il est interdit à l'Entreprise : (i) d'imputer des frais aux Clients en lien avec la promotion de Google Analytics faite par l'Entreprise; (ii) d'accéder au compte ou aux données Google Analytics du Client à moins que l'Entreprise ait le consentement exprès du Client de le faire; et (iii) de faire la promotion de Google Analytics auprès de toute entité qui ne détient pas d'un lieu d'affaires principal dans le Territoire.
(e) Dans l'éventualité où l'Entreprise a créé un Compte de PCE, mais où elle ne détient plus et ne contrôle plus la Propriété Contrôlée par l'Entreprise associée à un Compte de PCE ou ne contrôle plus la politique de confidentialité de cette Propriété Contrôlée par l'Entreprise, l'Entreprise doit aviser immédiatement Google par écrit et Google peut immédiatement résilier le Compte de PCE associé à cette Propriété Contrôlée par l'Entreprise.
(f) Google peut supprimer les Comptes de PCE non utilisés (à sa seule discrétion).
(g) L'Entreprise ne peut utiliser l'API d'Approvisionnement qu'à des fins internes. L'API d'Approvisionnement ne peut pas être utilisée pour créer des applications accessibles au public.
2. Caractéristiques de la marque.
Chaque partie détient tous les droits, les titres et les intérêts relatifs aux noms commerciaux, aux marques déposées, aux marques de service, aux logos et aux noms de domaine qu'elle acquiert de temps en temps (les « Caractéristiques de la marque »). Sous réserve des conditions générales du présent contrat, Google accorde à l'Entreprise une licence non exclusive et non transférable pendant la Durée du contrat (comme définie ci-après) pour afficher les Caractéristiques de la marque Google uniquement aux fins de conformité avec les obligations de l'Entreprise dans le cadre du contrat. Dans le cas de toute utilisation des Caractéristiques de la Marque Google par l'Entreprise, cette dernière s'engage à respecter les directives de Google alors en vigueur sur l'utilisation de la Caractéristique de la Marque qui se trouvent à l'adresse suivante : https://www.google.com/permissions. Sous réserve des conditions générales du contrat, l'Entreprise accorde à Google et à ses sociétés affiliées une licence non exclusive et non transférable pendant la Durée du contrat pour afficher les Caractéristiques de la Marque de l'Entreprise uniquement aux fins de conformité avec les obligations de Google, le cas échéant, dans le cadre du contrat.
3. Limitations
L'Entreprise ne peut effectuer aucune des opérations suivantes et ne peut autoriser aucun tiers à les effectuer : (a) « encadrer », réduire, supprimer ou autrement entraver l'affichage intégral et complet de toute page Web Google; (b) faire en sorte que les liens hypertextes vers des pages Web sur le site Web Google créent une nouvelle fenêtre de navigateur; (c) modifier le processus d'inscription à Google Analytics conçu par Google; (d) intégrer des fonctionnalités de Google Analytics aux produits ou aux services de l'Entreprise; (e) imiter l'identité visuelle de Google d'une quelconque façon; (f) afficher autrement des pages Web Google ou du contenu de Google de façon déformée ou affaiblie; ou (g) se présenter comme un agent de Google ou ses sociétés affiliées.
4. Durée; résiliation.
Le présent contrat prend effet à la Date d'Entrée en Vigueur jusqu'à ce que l'une des parties y mette un terme conformément aux présentes (la « Durée »). Google peut modifier le présent contrat, y ajouter du contenu ou en supprimer en tout temps sans engager sa responsabilité. Le contrat modifié sera affiché sur la page https://developers.google.com/analytics/terms, ou à toute autre URL que Google peut fournir à tout moment. Le client doit consulter le présent contrat régulièrement. Les changements apportés au contrat ne s'appliquent pas aux situations antérieures et entrent en vigueur sept jours après leur publication. Cependant, les modifications propres à une nouvelle fonctionnalité ou apportées pour des raisons juridiques entrent immédiatement en vigueur. Les deux parties peuvent en tout temps résilier le contrat, avec ou sans motif, en envoyant un préavis à l'autre partie. Après la résiliation ou l'expiration du présent contrat, toutes les licences accordées sont résiliées et l'Entreprise cesse rapidement d'utiliser les Caractéristiques de la Marque Google. Les articles 2, 3, 4, 5, 6 et 9 restent en vigueur après toute résiliation ou expiration du présent contrat.
5. Confidentialité et publicité.
(a) Par « données confidentielles », on désigne les renseignements que l'une des parties divulgue à l'autre partie en vertu du présent contrat et qui sont marqués comme confidentiels ou qui seraient normalement considérés comme des données confidentielles en vertu des circonstances. Cela ne comprend pas les renseignements amassés que le destinataire connaissait déjà, qui deviennent publics sans manquement de la part du destinataire, qui ont été recueillis indépendamment par le destinataire ou qui ont été remis légalement au destinataire par un tiers. (b) Aucune partie ne peut faire de déclaration publique concernant la relation traitée dans le présent contrat. L'Entreprise n'est pas autorisée à divulguer à des tiers (sauf aux conseillers professionnels de l'Entreprise dans le cadre d'une obligation de confidentialité stricte ou pour respecter la loi) les conditions ou l'existence de tout aspect non public du Programme d'Approvisionnement. Pour éviter le doute, l'existence du Programme d'Approvisionnement est considérée comme une information confidentielle de Google.
6. Clauses de non-responsabilité; limitation de responsabilité.
AVEC TOUTE LA RIGUEUR DE LA LOI, L'ENTREPRISE, GOOGLE ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES CHAQUE REJETTE ET EXCLUT TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES, LES CONDITIONS ET LES REPRÉSENTATIONS, ET TOUS LES ENGAGEMENTS, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. AVEC TOUTE LA RIGUEUR DE LOI, LE PROGRAMME D'APPROVISIONNEMENT EST FOURNI « EN L'ÉTAT » ET L'ENTREPRISE ET SON CLIENT EFFECTUENT LEURS CHOIX À LEURS RISQUES, ET NI GOOGLE NI SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE GARANTIT AUCUN RÉSULTAT ET EXCLUT TOUTE REPRÉSENTATION, GARANTIE OU CONDITION OU TOUT ENGAGEMENT CONCERNANT LE SERVICE GOOGLE ANALYTICS. SAUF POUR (I) DES VIOLATIONS DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ASSOCIÉS AUX SERVICES FOURNIS AU TITRE DES PRÉSENTES; (II) DES VIOLATIONS DE L'ARTICLE 5; ET (III) DES MONTANTS D'INDEMNISATION PRÉVUS À L'ARTICLE 7, AVEC TOUTE LA RIGUEUR DE LA LOI, ET INDÉPENDAMMENT DE LA THÉORIE OU DU TYPE DE RÉCLAMATION : (A) AUCUNE PARTIE NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE EN VERTU DU CONTRAT OU À LA SUITE DE L'EXÉCUTION DE CE CONTRAT DE TOUTE PERTE DE REVENUS, DE PROFITS OU DE DONNÉES, DE TOUTE DÉPENSE, DE TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU EXEMPLAIRE, OU DE TOUT DOMMAGE-INTÉRÊT PUNITIF, MÊME SI LA PARTIE EST INFORMÉE OU EST AU COURANT DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, PERTES OU DÉPENSES; ET (B) AUCUNE PARTIE NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES DANS LE CADRE DE CE CONTRAT DONT LE MONTANT TOTAL DÉPASSE 50 000$ USD.
7. Indemnisation.
L'Entreprise conviens de défendre, d’indemniser et dedégager de toute responsabilité Google, ses agents, ses sociétés affiliées et ses concédants dans le cadre de n'importe quelle réclamation de tiers en raison de ou en relation avec : (a) la participation de l'Entreprise au Programme d'Approvisionnement; (b) des sites Web de l'Entreprise, des produits et services de l'Entreprise, des Caractéristiques de la Marque de l'Entreprise et de l'utilisation par Google ou ses sociétés affiliées de tout contenu de l'Entreprise (à condition que cette utilisation respecte les exigences du présent contrat); et (c) de la violation du contrat par l'Entreprise.
8. Représentations et garanties
L'Entreprise garantit qu'elle (a) utilise tous les renseignements fournis par Google (y compris, mais sans limitation, les Caractéristiques de la Marque de Google) et mène toutes les activités dans le cadre de ce contrat conformément à la loi applicable; et (b) affiche de façon claire et bien visible l'URL des Conditions d'Utilisation d'Analytics fournies par Google dans toutes les promotions aux Clients. Dans l'éventualité où l'Entreprise crée des comptes Google Analytics en vertu de l'article 1(c), l'Entreprise déclare que l'entreprise (X) détient et contrôle les propriétés (y compris les politiques de confidentialité) sur lesquelles l'Entreprise a installé Google Analytics et (Y) se conforme (et est en mesure de continuer de se conformer) à toutes les lois applicables en matière de conformité concernant l'utilisation de Google Analytics sur ces propriétés.
9. Divers.
(a) Loi applicable. TOUTE RÉCLAMATION LIÉE AU PRÉSENT CONTRAT SERA RÉGIE PAR LA LOI CALIFORNIENNE, À L'EXCLUSION DES RÈGLES EN MATIÈRE DE CONFLIT DE LOIS, ET SERA PLAIDÉE EXCLUSIVEMENT DANS LES TRIBUNAUX FÉDÉRAUX OU D'ÉTAT DU COMTÉ DE SANTA CLARA, EN CALIFORNIE, AUX ÉTATS-UNIS. LES PARTIES RECONNAISSENT LA COMPÉTENCE PERSONNELLE DE CES TRIBUNAUX.
(b) Contrat dans sa totalité. Le présent contrat énonce toutes les modalités convenues entre les parties et remplace tout autre contrat entre les parties concernant son objet. En concluant ce contrat, les parties se sont appuyées uniquement sur les déclarations expresses dans le présent contrat.
(c) Avis. Tous les avis de résiliation ou de violation doivent être écrits et adressés au service juridique de l'autre partie. L'adresse de courriel à utiliser pour envoyer des avis au service juridique de Google est legal-notices@google.com. Tout autre type d'avis doit être fait par écrit et adressé à la personne-ressource principale de l'autre partie. Un avis sera considéré comme ayant été reçu à l'aide d'une confirmation écrite ou automatisée, ou à l'aide d'un journal électronique (le cas échéant).
(d) Aucune renonciation. Aucune des parties ne sera considérée comme ayant renoncé à tout droit en n'exerçant pas les droits découlant du présent contrat (ou en retardant l'exercice de ceux-ci). Si une disposition est jugée inapplicable, le reste des dispositions demeure pleinement en vigueur.
(e) Cession; changement de contrôle. L'Entreprise ne peut ni céder ni transférer autrement ses droits, ni déléguer ses obligations en vertu du contrat, en totalité ou en partie. En outre, toute tentative à cet effet annule le contrat. Si une partie fait l'objet d'un changement de direction (par exemple, en raison d'un achat d'actions ou encore d'une vente, d'une fusion ou d'une autre forme de transaction commerciale), (i) cette partie doit remettre un avis écrit à l'autre partie dans les 30 jours suivant le changement en question; et (ii) l'autre partie peut immédiatement résilier le présent contrat, et ce, en tout temps entre le changement de direction et les 30 jours suivant la réception de l'avis écrit.
(f) Aucun tiers bénéficiaire. Le présent contrat ne confère aucun avantage à un tiers, à moins qu'il ne le déclare expressément.
(g) Aucune agence. Le présent contrat ne crée aucune agence, aucun partenariat, ni aucune coentreprise entre les parties.
(h) Divisibilité. Si une section ou une partie d'une section du présent contrat est nulle, illégale ou inapplicable, le reste du contrat reste en vigueur.
(i) Force majeure. Aucune partie n'est responsable d'un échec ou d'un retard sur le plan de l'exécution dans la mesure où la situation est attribuable à des circonstances hors de son contrôle raisonnable.